Que se passe-t-il si votre construction ne respecte pas les règles d’urbanisme ?

Les règles d’urbanisme sont complexes et parfois contraignantes. Et face aux nombreux cas de non-respect de celles-ci, le législateur s’est doté d’un arsenal répressif qu’il vaut mieux connaître et éviter ! Voici donc un résumé de ce à quoi vous vous exposez si la construction que vous envisagez avec un promoteur immobilier de Loire-Atlantique ou d’une autre zone géographique, n’est pas en conformité avec les règles d’urbanisme.

 

Si votre construction n’est pas en conformité avec les règles d’urbanisme qui sont applicables localement, ou a été bâtie sans permis de construire ou déclaration préalable, les risques sont assez gros.

 

Dans les faits, c’est le maire qui est dépositaire de la loi en matière d’urbanisme. Dès qu’un signalement lui est rapporté, il est obligé de dresser un procès-verbal si l’infraction est avérée. Il peut aussi déléguer cette tâche à un fonctionnaire ou un agent assermenté.

 

Normalement, ce procès-verbal doit être transmis au Procureur de la République. Seul ce dernier peut décider ou non de faire entamer des poursuites. Dans le cas contraire, l’affaire est classée sans pour autant que vous en soyez informé. D’autre part, le maire n’est pas non plus tenu de vous informer de la rédaction du procès-verbal même si généralement c’est le cas.

 

Enfin, à partir du moment où le procès-verbal a été envoyé au Procureur de la République, le maire peut faire ordonner l'arrêt immédiat des travaux en attente d’une décision. La poursuite des travaux en dépit de cette mesure est une nouvelle infraction qui peut faire l’objet d’une plainte, aggravant votre cas devant la justice.

 

Lorsque le parquet a décidé de poursuivre le contrevenant, celui-ci est informé. Il a alors toute liberté d’apporter des éléments pour faire entendre son droit. À l’issue d’une enquête souvent rapide, une audience de justice est fixée. Celle-ci permettra de juger les faits et de déterminer si l’infraction est avérée. En cas de condamnation, dans la majorité des cas, le juge contraint le contrevenant à mettre sa construction en conformité avec les règles d’urbanisme qui sont applicables. Le plus souvent, cette contrainte est assortie d'une astreinte. 

 

Le montant maximal de l’astreinte est de 500 € par jour de retard et démarre à la date de notification du jugement. Ces montants peuvent vite devenir très importants lorsque les modifications nécessaires prennent du temps. De plus, tous les frais pour se mettre en conformité (démolition, reconstruction) sont à la charge du contrevenant.

 

Cette astreinte est à payer par trimestre échu, c’est-à-dire à la fin du trimestre.

 

Il faut noter aussi que dans le cas d’une condamnation :

 

● Le maire peut appliquer une exonération partielle de l’astreinte si le propriétaire peut prouver que ce n’est pas de son fait que les travaux ne sont pas exécutés.

 

● Le maire peut aussi demander la consigne d’une certaine somme visant à couvrir les travaux à exécuter.

 

● Le contrevenant peut être aussi condamné à des dommages et intérêts si son non-respect des règles d'urbanisme a nui à autrui.