Comment savoir si une haie ou un mur est mitoyen ?

Peut-être avez-vous l’intention de devenir propriétaire d’un terrain via un promoteur immobilier à Nantes ou dans la région ? Si c’est le cas, comme beaucoup de personnes, vous devez vous posez des questions concernant la mitoyenneté et notamment comment savoir si une haie ou un mur est mitoyen. 

 

C’est un des problèmes les plus courants du droit de la propriété et vous trouverez ci-dessous toutes les réponses qui vous permettront de mieux appréhender cette notion dans votre future propriété.

 

La mitoyenneté possède une définition légale. En vertu de la loi, un mur, un fossé, une haie une clôture, ou tout élément physique de séparation entre deux propriétés, sont présumés mitoyens à partir du moment où ils servent de séparation entre deux propriétés contiguës.

 

Cela peut aussi bien séparer deux bâtiments, une cour et un jardin, un enclos et un champ, une maison et un jardin ou un terrain vague. Il n’y a pas de restriction sur la nature des propriétés séparées. Enfin, la notion de contiguïté exclue, de fait, toutes les limites de propriétés séparées par un bien appartenant à un tiers (et aussi la commune), comme un fossé communal, un chemin et bien sûr une route.

 

Dans la plupart des cas, la présomption de mitoyenneté s’applique. C’est-à-dire qu’à défaut d’un élément juridique ou d’un usage constitué, dans le doute, c’est la mitoyenneté qui s’applique. Néanmoins il se peut qu’un acte juridique constitue la preuve de mitoyenneté. C'est assez rare mais il peut ainsi exister un acte sous seing privé ou un acte authentique qui soit signé par les deux voisins et qui établisse la mitoyenneté de la limité de propriété.

 

Enfin, dans le cas où un voisin peut prouver qu’il a réalisé pendant 30 ans l’entretien du mur ou de la haie, il peut alors revendiquer la mitoyenneté si l’entretien était partagé, ou la propriété pleine et entière s’il prouve que l’autre voisin n’a jamais participé à cet entretien.

 

Un mur séparant deux propriétés contiguës est toujours présumé mitoyen. Mais certains éléments de la construction peuvent être des preuves ou des indices de la mitoyenneté ou non. 

Ainsi, si le mur possède un pan incliné d’un seul côté, il sera plutôt considéré comme appartenant au propriétaire vers lequel le pan est incliné. La présence de deux pans inclinés, est plutôt un indice de mitoyenneté.

 

Une dernière règle est à considérer pour évaluer la mitoyenneté d’une limité de propriété. En effet, l'article 666 du Code civil établit que, pour que la clôture soit considérée comme mitoyenne, il faut que les deux soient clos ou qu'aucun ne le soit. Si un seul terrain est clos alors la limite de propriété ne peut être reconnue comme mitoyenne.