Lundi 11 mars 2019
Depuis la loi Spinetta de 1978, le maître d’ouvrage, personne physique ou morale réalisant des travaux, est dans l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Explications.
L’assurance dommage-ouvrage : de quoi s’agit-il ?
L’assurance construction dommages-ouvrage permet de protéger l’assuré en cas de sinistre lors d’une construction neuve. Avec cette assurance, l’assureur peut dédommager son assuré, et donc l’indemniser, sans rechercher la responsabilité des intervenants. C’est ensuite à l’assureur de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.
Après déclaration du sinistre auprès de l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci dispose de 60 jours maximum pour étudier votre demande et de 90 jours pour vous proposer une offre d’indemnisation.
Quels dommages sont couverts par l’assurance dommages-ouvrages ?
Obligatoirement souscrite avant le début du chantier par le maître d’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage permet de couvrir :
- les vices ou les malfaçons qui compromettent la solidité de la construction (fissures dans un mur, effondrement du toit…) ;
- les dommages qui effectuent l’occupation normale de la maison ou mettent en danger les habitants (insuffisance de chauffage, infiltrations d’eau…).
À savoir que cette assurance couvre le maître d’ouvrage pendant dix ans, et ce à partir de la réception des travaux.
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