Permis d’aménager

Perion Réalisations, aménageur foncier et promoteur depuis 1966, vous informe sur le permis d’aménager.

 

Délivré par une autorité administrative, généralement la mairie, le permis d’aménager est une autorisation donnée à certaines catégories de demandeurs voulant effectuer des travaux sur le sol. Ce document est donc à la fois une autorisation et un moyen de contrôle des travaux, des installations et des aménagements affectant le sol d’un terrain.

 

Requis en matière d’aménagement foncier, le permis d’aménager est nécessaire dans trois cas principaux :

- l’aménagement d’un lotissement pour délimiter et viabiliser les lots d’un terrain donné ;

- l’extension d’un terrain de camping ; 

- la surélévation et le creusage d’un certain type de sol.

Sachez qu’une demande de permis d’aménager devra également être faite pour l’aménagement d’aires de stationnements ouverts au public, supérieures ou égales à 50 unités, ou encore, la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances.

 

Affectée via un formulaire, la demande de permis d’aménager est instruite dans un délai de trois mois à partir de la date de dépôt.

Valable trois ans, le permis d’aménager peut toutefois être prolongé sous certaines conditions. Pour toute demande de prolongation, un courrier doit être déposé à la mairie, et ce, deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de permis d’aménager.

 

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