Mercredi 19 décembre 2018
Autorisation administrative obligatoire pour la construction ou l’agrandissement d’un bien immobilier, le permis de construire est délivré par la commune concernée.
À quoi sert un permis de construire ?
D’après l’article L. 421-6 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire permet à l’administration de vérifier que la construction envisagée respecte bien les règles d’urbanisme et architecturales en vigueur. L’obtention de cette autorisation est donc obligatoire pour toute construction d’un bâtiment nouveau d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m², et ce, quelle que soit sa hauteur, mais aussi lors d’un changement de destination d’un bâtiment, en cas d’extension… Sachez que lorsque la surface de plancher du projet dépasse 150 m², vous avez également l’obligation de faire appel à un architecte qui se chargera du dépôt du permis de construire (article L. 431-3 du Code de l’Urbanisme). En cas de défaut, l’arrêt du chantier, la mise en conformité aux normes de la construction ou encore la démolition peuvent être ordonnés par le Tribunal de Grande Instance. Ce dernier dispose d’un délai de 10 ans après les travaux pour effectuer cette saisie.
Procédure pour obtenir un permis de construire
La demande de permis de construire doit être effectuée sur un imprimé spécifique fourni par l'administration : formulaire Cerfa 13406*05 pour la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes ou pour des travaux portant sur une maison individuelle existante, ou le formulaire Cerfa 13409*05 pour la construction et/ou la démolition ou l'aménagement d'un bâtiment autre qu'une maison individuelle. Des documents (plan de masse de la construction, notice descriptive du terrain et du projet…) sont en outre à joindre avec l’imprimé avant le dépôt en mairie. Sachez que le délai d’instruction d’une demande de permis de construire pour une maison individuelle est de deux mois et qu’il a une durée de validité de trois ans. Enfin, l’affichage du permis de construire sur le terrain concerné est obligatoire pour une durée minimale de deux mois et pendant toute la durée des travaux.
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