Quel est le délai de rétractation pour l'achat d'un terrain à bâtir dans un lotissement ?

Un projet d’investissement immobilier ? Vous avez déjà acquis un terrain en Loire Atlantique ? Peut-être pensez-vous que comme pour un prêt ou certains achats, vous disposez d’un délai de rétractation si vous changez d’avis ? Découvrez ce que la loi a prévu dans ce cas avec Perion Réalisations qui vous informe sur le principe du délai de rétractation, et sa spécificité pour les terrains à bâtir en lotissement.

 

Tout acquéreur, non professionnel, d’un bien à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de dix jours, à compter du lendemain de la signature de la promesse de vente, du compromis ou du contrat préliminaire (Article L271-1 du code de la Construction et de l’Habitation). 

 

Sachez que ce droit de rétractation n’impose aucun motif de justification. Par exemple, pour l’achat d’une maison individuelle en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), il est possible de bénéficier du délai de rétractation. 

Cette disposition permet à l’acheteur de changer d’avis et de revenir sur son engagement. Il se retrouve alors, sans justifier d’un quelconque motif, totalement délié de son engagement et de ses conséquences.

 

En revanche, pour l’acquisition d’un terrain à bâtir dans le secteur diffus, ce délai de rétractation n’est pas valable. Ainsi, toute personne qui achète un terrain seul auprès d’un autre particulier ou société ne pourra pas revenir sur sa décision.

 

Il reste toutefois l'éventualité que vendeur et acquéreur d’un terrain puissent prévoir une telle disposition. Il faudra alors qu’ils soient d’accord sur les modalités de la rétractation et qu’elle soit portée sous la forme d’une clause particulière au contrat de la vente. Cette disposition reste toutefois extrêmement rare.

 

Dans le cas de l’achat d’un terrain à bâtir situé en lotissement il convient de distinguer deux cas pour déterminer s'il existe une possibilité de rétractation.

 

En effet, il existe deux types de lotissements. Le premier est le lotissement avec déclaration préalable qui s’applique dans les cas de terrains divisés sans création de voies, ni espaces ou aménagements communs et sans être situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques ou en site classé. Dans tous les autres cas le lotissement s’effectue avec permis d’aménager.

 

Seul l’achat d’un terrain situé en lotissement soumis a permis d’aménager offre la possibilité de se rétracter, et ce, dans un délai maximum de dix jours. Avant l’entrée en vigueur de la loi ÉLAN, ce délai était de sept jours. À noter que cette disposition n’est pas valable pour les lotissements soumis à déclaration préalable. 

 

Le vendeur du terrain peut, afin de bloquer le terrain, demander à l’acheteur le paiement d'une indemnité d'immobilisation. Celle-ci ne peut pas dépasser 5 % de la valeur du terrain. Cette somme est alors mise sur un compte bloqué et représente la contrepartie du délai de réflexion de 10 jours accordé à l’acheteur.

 

Les fonds versés par l’acheteur au vendeur, en contrepartie de l’immobilisation du terrain, pourront être récupérés dans un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de la rétractation.

 

À la recherche d’un terrain en Loire Atlantique ? Rapprochez-vous de Perion Réalisations. À votre écoute, nous vous accompagnons dans votre projet d’investissement. 

Forts de notre savoir-faire et expérience, nous sommes à même de vous proposer des terrains à bâtir qui répondent à vos besoins. Pour concrétiser l’achat d’un terrain en lotissement, venez nous rencontrer en agence.