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Le dépôt d’une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (Daact) doit être réalisé auprès de la mairie afin de signaler la fin des travaux. Focus sur ce formulaire bien souvent obligatoire.

 

 

Dès lors que des travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux sont terminés, le maître d’ouvrage a l’obligation d’attester auprès de la mairie de leur achèvement et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration, dénommée déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, se fait au moyen du formulaire Cerfa n°13408*04 et doit préciser si l’achèvement concerne la totalité des travaux, ou bien une seule tranche sur un programme. Bien que le Code de l’Urbanisme n’apporte pas de précision sur le délai dans lequel cette démarche doit être effectuée, il est recommandé de remplir ce formulaire dans un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux. Dans un délai de trois à cinq mois, la mairie est en mesure de procéder au contrôle sur place des travaux. Au-delà, elle ne peut plus contester la conformité des travaux. La DAACT permet donc de clôturer administrativement le chantier et de faire naître l’existence juridique de la construction.

 

 

Si une anomalie est constatée, la mairie peut demander la régularisation du problème, voire même la démolition d’un bien si les travaux nécessaires à la mise en conformité ne peuvent pas être effectués. En cas d’absence de déclaration ou si les travaux ne sont pas conformes, le maître d’ouvrage s’expose à une amende. L’absence de DAACT peut également constituer un point de blocage si vous envisagez le dépôt d’une nouvelle déclaration de travaux. Constatant qu’une tranche de travaux n’a pas été avalisée, la mairie pour refuser le dépôt d’une nouvelle déclaration de travaux.

 

 

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