La taxe d'aménagement

Perion Réalisations, aménageur foncier et promoteur depuis 1966, vous informe sur la taxe d’aménagement.

 

Instituée depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement doit être payée par tout propriétaire déposant une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Sont ainsi concernées les opérations suivantes : une construction, une reconstruction, un aménagement ou un agrandissement de bâtiments déjà existants. Cette taxe, qui remplace notamment la taxe locale d’équipement (TLE), est établie par la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) en Île-de-France.

 

 

Le nombre de mètre, auquel est appliquée une valeur forfaitaire, sert de base de calcul de la taxe d’aménagement. À savoir que seule la superficie des surfaces closes et couvertes, avec une hauteur supérieure à 1,80 mètre, est prise en compte ; et qu’il ne faut pas tenir compte de l’épaisseur des murs extérieurs. À titre indicatif, cette année, la taxe s’élevait en moyenne à 823 euros le mètre carré en Île-de-France et à 726 euros le mètre carré dans tout le reste de la France.

La déclaration des éléments nécessaires au calcul de cette taxe se fait lors du dépôt de permis de construire ou de la déclaration préalable.

 

 

Outre les aménagements d’utilité publique ou pour le service public, plusieurs autres cas sont exonérés de la taxe d’aménagement : les constructions inférieures ou égales à 5 m², les constructions bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous certaines conditions, ou encore, les locaux agricoles (serres de production, locaux destinés à abriter des récoltes, des animaux…).

 

 

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