L’essentiel sur la garantie décennale

Perion Réalisations, aménageur foncier et promoteur, vous informe sur la garantie décennale.

 

L’assurance de responsabilité civile décennale, communément appelée garantie décennale, couvre les dommages qui se produisent après la réception des travaux. Cette responsabilité, qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage, court sur une durée de dix ans, et ce, à compter de la date de réception du chantier. En cas de revente du bien, cette garantie est toujours valable pour les acquéreurs successifs. 

 

Deux types de vices ou de dommages permettent d’avoir recours à la garantie décennale :

- ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement résultant d’un vice de construction)

- ceux qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage (défaut d’étanchéité, grandes fissures…)

À savoir que seul le gros œuvre (toiture, charpente, murs…) entre dans le champ de la garantie décennale. Sont donc exclus les éléments mobiles, telles que les portes, les fenêtres, les sanitaires…

Enfin, pour tout dommage de nature esthétique (fissuration sans infiltration), la responsabilité décennale du constructeur n’est pas engagée.

 

D’une durée d’un an, la garantie de parfait achèvement couvre les vices cachés et des défauts de conformité signalés, à compter de la réception des travaux. Le point de départ de la garantie biennale est le même que celui de la garantie de parfait achèvement et la décennale. En revanche, elle dure deux ans et impose au constructeur de réparer ou remplacer tout élément d’équipement qui ne fonctionnerait pas correctement.

 

À la recherche d’un programme neuf en Loire-Atlantique ? Faites confiance à Perion Réalisations, aménageur foncier et promoteur depuis 1966. À l’écoute de leurs clients, les collaborateurs de Perion Réalisations vous conseillent et vous accompagnent dans vos recherches. Pour vous satisfaire, Perion Réalisations a à cœur de mettre en œuvre son expérience et son expertise acquise depuis plus de 50 ans. N’hésitez pas à venir rencontrer les collaborateurs de Perion Réalisations pour échanger sur votre projet immobilier.