Lundi 20 avril 2020
Que l’on soit propriétaire dans un lotissement à Vannes ou ailleurs, tout le monde est plus ou moins impacté par le droit de copropriété. Celui-ci est toujours plus ou moins changeant, mais cette année 2020 voit arriver des modifications importantes qui entreront en vigueur dès le mois de juin.
Le calendrier et les objectifs de ces nouveautés
C’est une ordonnance gouvernementale publiée le 30 octobre 2019 qui rassemble les mesures prises pour faire évoluer le droit de la copropriété. Elle se détaille en 42 articles qui entreront en vigueur dès 1er juin 2020, pour la plupart d’entre eux
Cette ordonnance et ces modifications ont pour but essentiellement de :
- Rendre la prise de décision plus simple en réduisant les situations de blocage
- Faciliter la gestion des petits immeubles en simplifiant leur régime de copropriété
- Rendre plus facile les travaux de mise aux normes pour les personnes handicapées
- Accorder plus de poids et de pouvoir aux copropriétaires face au syndic de copropriété
Une gestion facilitée pour les petites copropriétés
Tous les immeubles qui comportent un nombre maximal de 5 lots ou dont le budget de copropriété annuel est en dessous de 15 000 euros sont classés dans les petites copropriétés. Dorénavant, elles n’auront plus l'obligation de créer un conseil syndical. Et pour alléger leurs tâches, la comptabilité double ne leur sera plus demandée.
Plus de droit pour les propriétaires face au syndic
À partir du 1er juin 2020, un conseil syndical, en ayant eu une délégation de l’assemblée générale, pourra lancer une action en justice contre un syndic de copropriété. Ce sera notamment utile dans les cas de blocage fréquents, issus d’inaction ou de carence du syndic.
De plus, des indemnités de retard pourront être réclamées à un syndic quand celui-ci ne fournit pas certains documents en temps et en heure.
De plus, lorsqu’un changement du syndic sera décidé par une copropriété, il sera tenu de tenir sa charge jusqu’au lendemain du jour final de son contrat.
Il devra aussi transmettre tous les documents à son successeur. Cette mesure devrait éviter de retrouver des situations où le syndic disparaissait dès avoir pris connaissance de la fin de sa mission et ne remettait jamais l'intégralité du dossier au syndic suivant.
Des décisions plus faciles en assemblée générale
Pour éviter les impasses fréquentes issues de la nécessité de la majorité absolue des voix pour valider une décision, la réforme va donner la possibilité de faire un second vote à la majorité simple.
Le décompte se fera alors uniquement avec les voix des copropriétaires présents. Pour cela, il faudra que le premier vote ait été approuvé par au moins un tiers des copropriétaires.
De plus, toutes les décisions qui n’avaient besoin, jusqu’à maintenant, que de la majorité simple, pourront être approuvées grâce à une délégation expresse.
Ce sera le cas, par exemple, des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble. Cette délégation sera faite entre l’assemblée générale et le conseil syndical, donnant pouvoir à ce dernier de prendre ces décisions d’urgence.
Enfin, il sera dorénavant impossible à un copropriétaire d’opposer son veto personnel à des travaux d’intérêt collectif avec pour prétexte unique qu’ils impactent ses parties privatives.
En revanche, il sera possible de lui octroyer, par vote, une indemnité pour compenser l’éventuelle diminution de la valeur de son bien. Ces mesures visent notamment à faciliter la mise en place de travaux pour la mise aux normes handicapées ou de rénovation énergétique, qui sont souvent source de perte de surface pour certains copropriétaires.
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