Bien connaître les règles de mitoyenneté

 À la recherche d’un terrain à vendre en Loire-Atlantique pour un projet de construction de maison dans le neuf ? Si votre terrain jouxte un autre, sachez que des règles spécifiques s’appliquent au niveau de la séparation (mur, haie…) afin de savoir qui en est le propriétaire et qui doit s’occuper de l’entretien.

 

Souvent source de conflit de voisinage, la mitoyenneté se définit comme un droit de propriété sur un mur, une clôture, une haie, un talus, une palissade, ou encore un fossé édifié sur une limite séparative entre deux terrains contigus. Sachez que pour qu’une séparation soit considérée comme mitoyenne, il faut que le mur ou la clôture séparent bien les mêmes environnements : à savoir deux jardins, deux champs, ou bien, deux cours (exception faite du cas particulier qui concerne la limite entre un jardin et une cour). 

 

Pour savoir si un mur est mitoyen ou privatif, le plus simple est de se renseigner auprès de la mairie ou de son notaire. D’une manière générale, si vous achetez une maison avec un terrain déjà clôturé, vous devriez obtenir le plan de bornage en signant l’acte d’achat chez le notaire.

Ce document délimite en effet votre terrain et indique si vous êtes propriétaire de la séparation. Si vous achetez un terrain sans séparation, il est recommandé de contacter un géomètre afin que celui-ci se charge du bornage. 

Une fois-celui-ci réalisé, soit votre voisin accepte de partager les frais de construction d’un mur mitoyen (veillez dans ce cas à acter la mitoyenneté), soit celui-ci refuse et il ne vous reste plus qu’à placer votre séparation en limite de propriété.

 

À partir du moment où le mur mitoyen est construit, chacun des deux voisins en devient copropriétaire et dispose de droits et d’obligations en matière d’entretien.

 

Si vous souhaitez acquérir un mur privatif construit par votre voisin, sachez que la loi vous autorise à en acquérir la mitoyenneté. Cette opération nécessite un transfert de propriété et dans la mesure où il s’agit d’un droit absolu, votre voisin ne peut y renoncer.

 

Pour conserver des relations cordiales, il est toutefois conseillé d’échanger auparavant avec lui à ce sujet. Appelée « cession forcée », ce transfert de propriété est validé par un acte notarié. Cela vous oblige en outre à rembourser à votre voisin la moitié de la dépense de construction et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.